Conditions générales de vente

Le site GINKGO, géré par la SASU GINKGO T-SHIRTS (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.ginkgotshirts.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou "Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

Coordonnées

Adresse: SASU GINKGO T-SHIRTS – 56 rue Permentade 33000 Bordeaux, France

Numéro de téléphone: 06 32 00 08 77

Email: contact@ginkgotshirts.com

L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Le présent Site propose la vente en ligne de T-Shirts. L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour une commande inférieure à 80€, les prix s’entendent hors frais de port qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. Ginkgo T-Shirts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

La création d'un compte client n'est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur Internet : www.ginkgotshirts.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 - Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client. Les articles proposés à la vente sur www.ginkgotshirts.com sont livrables uniquement en France métropolitaine pour l’instant. Nous ouvrirons d’autres destinations dans un futur proche.

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Ginkgo T-Shirts ne peut être responsable de retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commandes de plusieurs produits en même temps et si ceux-ci ont des délais de livraison différents, Ginkgo T-Shirts se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

5.3 - Modalités de livraison

La livraison des commandes est assurée par le transporteur UPS, et ce uniquement pour le période de lancement de Février à Mars 2021, et ensuite Colissimo (La Poste) à partir de Mars 2021. A compter de la confirmation par e-mail de la commande, le client est livré à domicile dans un délais de 7/8 jours ouvrés. La commande est livrée en boite à lettre ou en mains propre.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 jours pour retirer son colis.

Article 6 - Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 - Réception

En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à Ginkgo T-Shirts. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Article 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 9.2 - Modalités de rétractation – France Métropolitaine En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, les retours en France Métropolitaine sont gratuits (hors Accessoires). Les retours doivent être effectués pour permettre une nouvelle commercialisation du produit. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut : envoyer un email à contact@ginkgotshirts.com en indiquant l’(es) article(s) concerné(s) et votre numéro de commande. Une fois le mail de rétractation envoyée à Ginkgo T-Shirts au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Ginkgo T-Shirts dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du mail de rétractation à Ginkgo T-Shirts. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. En cas d’exercice du droit de rétractation, Ginkgo procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Ginkgo T-Shirts est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 10 - Garanties

10.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), Ginkgo T-Shirts rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais. Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de Ginkgo T-Shirts ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Par ailleurs Ginkgo T-Shirts ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Ginkgo T-Shirts n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Ginkgo T-Shirts sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Ginkgo T-Shirts pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
• Ginkgo pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Ginkgo d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 2107297. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à Ginkgo T-Shirts, 56 rue Permentade 33000 Bordeaux, France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Opposition au démarchage téléphonique A la passation de commande, il vous sera demandé de renseigner votre numéro de téléphone pour faciliter la livraison. A ce titre nous vous rappelons vos droits en matière de démarchage téléphonique. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur « la liste d’opposition au démarche téléphonique » sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr

Annexe 1 - Code de la consommation

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur Ginkgo T-Shirts, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Ginkgo T-Shirts, 56 rue Permentade 33000 Bordeaux, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de la commande :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :